Article 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

Ci-après dénommée « le Prestataire »

Article 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet du contrat

Le Prestataire propose une offre de création de site internet « Site Web Essentiel » destinée prioritairement aux avocats et professions juridiques, comprenant :

• La conception d'un site internet moderne et sobre, personnalisé pour refléter l'image du cabinet d'avocats
• Une structure SEO optimisée
• Un site 100 % responsive (ordinateur, tablette, mobile)
• Les pages essentielles : accueil, présentation des services/compétences, honoraires, contact et blog
• L'intégration d'outils pratiques (Calendly/Lemcal, outils CNB ou SECIB selon disponibilité)
• La livraison sous 21 jours ouvrés (sous conditions définies à l'article 6)
• Un prix forfaitaire de 1 500 € HT

2.2 Option maintenance

Une option de maintenance peut être souscrite moyennant un abonnement mensuel de 90 € HT incluant :

• Hébergement premium avec certificat SSL et CDN
• Sécurité et sauvegardes
• Support prioritaire et monitoring permanent
• Optimisation continue (performance et SEO)
• Pack de retouches mensuelles (détail à l'article 9)

Article 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Étapes de la commande

• Prise de contact : Le Client expose ses besoins via formulaire en ligne ou téléphone
• Proposition commerciale : Envoi d'un devis détaillé précisant périmètre, prix et délais
• Formation du contrat : La commande devient définitive à la signature du devis ET au versement de l'acompte
• Brief créatif : Validation conjointe du brief définissant les orientations du projet
• Fourniture des contenus : Transmission par le Client de tous les éléments nécessaires

3.2 Modalités d'acceptation

La signature du devis (manuscrite ou électronique) vaut acceptation irrévocable des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et renoncer à ses propres conditions générales d'achat.

3.3 Acompte et conditions d'annulation

Un acompte de 50% du prix total HT est exigé à la commande. En cas d'annulation par le Client :

• Avant le début des travaux : restitution de l'acompte moins 150 € de frais administratifs
• Après début des travaux : l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité

Article 4 - PRIX ET RÉVISION TARIFAIRE

4.1 Tarif de création

Le prix de création du site « Essentiel » est fixé à 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC (TVA 20%). Ce tarif est ferme pour le périmètre défini au devis initial.

4.2 Prestations supplémentaires

Toute prestation hors périmètre initial (fonctionnalités supplémentaires, pages additionnelles au-delà de celles prévues, modifications majeures) fera l'objet d'un devis complémentaire.

4.3 Tarif de maintenance

L'abonnement maintenance est proposé à 90 € HT/mois pour un paiement en une fois. Ce tarif est garanti pendant 12 mois. Toute modification tarifaire sera notifiée avec un préavis de 60 jours. Le Client pourra résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de règlement

Moyens acceptés : Virement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA (pour abonnements)

Échéances :

• Acompte 50% à la commande
• Solde à la livraison du site
• Maintenance : prélèvement mensuel à terme à échoir

5.2 Retard de paiement

En cas de retard :

• Pénalités : Taux d'intérêt légal majoré de 10 points
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement
• Suspension : Le Prestataire peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

Article 6 - DÉLAIS DE RÉALISATION

6.1 Engagement de délai

Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de la réunion simultanée des conditions suivantes :

• Validation écrite du brief créatif par le Client
• Réception de l'intégralité des contenus nécessaires
• Versement effectif de l'acompte

6.2 Point de départ du délai

Le délai commence à courir le lendemain de la réalisation de la dernière condition. Le Prestataire confirme par email la date de début d'exécution.

6.3 Prolongation et pénalités

• Retard du Client : Report équivalent du délai de livraison
• Force majeure : Suspension du délai pendant la durée de l'événement

Article 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Fourniture des contenus

Le Client s'engage à :

• Fournir des contenus complets, définitifs et exploitables (formats standards)
• Garantir l'exactitude et la légalité des informations transmises
• Disposer des droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image)
• Respecter les délais convenus pour les validations

7.2 Collaboration active

Le Client doit :

• Désigner un interlocuteur unique avec pouvoir de décision
• Valider les étapes dans un délai maximum de 5 jours ouvrés
• Signaler rapidement toute difficulté ou changement de périmètre

7.3 Confidentialité

Compte tenu de la nature sensible des informations (clientèle juridique), les parties s'engagent à une confidentialité stricte sur toutes les données échangées, pendant et après l'exécution du contrat.

Article 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Transfert de propriété

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire :

• Du design personnalisé et de la charte graphique spécifique
• Des contenus créés spécifiquement (textes rédigés, montages photos)
• Du code source développé sur mesure

8.2 Droits réservés au Prestataire

Restent propriété du Prestataire :

• Les méthodes, processus et savoir-faire
• Les modules, plugins et frameworks standards
• Le droit de mentionner la réalisation comme référence

8.3 Licences tierces

Les CMS (WordPress, etc.) et extensions tierces restent soumis à leurs licences propres. Le Client s'engage à les respecter.

Article 9 - MAINTENANCE ET PACK RETOUCHES

9.1 Contenu de l'abonnement maintenance

L'abonnement mensuel comprend :

• Hébergement : Serveur premium, SSL, CDN, sauvegardes quotidiennes
• Sécurité : Monitoring 24/7, mises à jour de sécurité, pare-feu
• Support : Assistance prioritaire avec délai de réponse garanti sous 24h ouvrées
• Performance : Optimisation continue, amélioration SEO
• Pack retouches : Modifications mensuelles incluses (voir 9.2)

9.2 Pack retouches mensuelles - Conditions d'utilisation

Inclus dans le pack (dans la limite du raisonnable) :

• Modification de textes et images existants
• Ajout/suppression de pages similaires aux existantes (max 10/mois)
• Publication d'articles de blog (max 15/mois)
• Mise à jour des coordonnées et informations pratiques
• Ajustements mineurs de mise en page

Non inclus (facturation séparée) :

• Refonte graphique ou structurelle
• Nouvelles fonctionnalités (e-commerce, espace client, etc.)
• Création de contenus (rédaction, photos, vidéos)
• Modifications nécessitant plus de 2h de travail
• Interventions urgentes (délai < 48h)

Modalités pratiques :

• Demandes centralisées via email ou interface dédiée
• Traitement sous 3-5 jours ouvrés
• Report possible des retouches non utilisées (max 2 mois)

Article 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Contrat de création

Le contrat de création prend fin à la livraison du site et au paiement du solde.

10.2 Abonnement maintenance

• Durée : Indéterminée avec période initiale de 3 mois
• Résiliation par le Client : Préavis de 30 jours par email avec AR
• Résiliation par le Prestataire : Préavis de 60 jours sauf manquement grave
• Effets : Le Client reste propriétaire du site mais doit gérer lui-même hébergement et maintenance

Article 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Nature de l'obligation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée. Il met en œuvre ses meilleures compétences mais ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques.

11.2 Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée :

• Dommages directs : Montant total HT payé pour la prestation concernée
• Dommages indirects : Exclusion totale (perte de CA, d'image, de données)
• Fait du Client : Exonération en cas de manquement du Client à ses obligations

11.3 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité du site au cahier des charges pendant 6 mois. Les corrections de bugs sont gratuites durant cette période.

Article 12 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, cyberattaques massives, défaillance généralisée d'internet. La partie affectée doit notifier l'autre sous 48h. Les obligations sont suspendues sans indemnité.

Article 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Responsabilités RGPD

• Responsable de traitement : LEGANOV pour les données clients
• Finalités : Exécution du contrat, facturation, support technique
• Base légale : Exécution contractuelle et obligations légales
• Durée de conservation : 3 ans après fin de relation commerciale (10 ans pour documents comptables)

13.2 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Contact : dpo@bl-nk.fr ou CNIL en cas de réclamation.

13.3 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, accès restreints, audits).

Article 14 - MÉDIATION ET LITIGES

14.1 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à une tentative de résolution amiable pendant 30 jours.

14.2 Médiation consommateurs

Pour les clients non-professionnels, recours possible au médiateur : [À compléter : Nom et coordonnées du médiateur agréé]

14.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord :

• Clients professionnels : Tribunal de Commerce de Toulon
• Clients consommateurs : Juridiction du domicile du défendeur

Article 15 - DISPOSITIONS FINALES

15.1 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs : délai de rétractation de 14 jours. Exclusion pour les services personnalisés commencés avec l'accord du client.

15.2 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

15.3 Clause de sauvegarde

Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

15.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.